Sous-Amendement N° 3 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Guittet.
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du présent code »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement rectifie une erreur de référence .
Les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de livraison figurent en effet à l'article L. 441-6 du code de commerce. Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 édicte, pour sa part, les sanctions administratives encourues à la suite d'un manquement.
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