Amendement N° 296 (Adopté)

Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à leur clientèle des sacs composables, il n'en va pas de même de la disposition relative à la vaisselle jetable (verres, gobelets, assiettes, couverts, coffrets de conditionnement).

Cette disposition paraît totalement improvisée, sans étude d'impact de faisabilité technique des produits et des processus d'usage et de recyclage, en méconnaissant les impératifs d'hygiène et de santé en milieu hospitalier, de sécurité en milieu pénitentiaire, en méconnaissance de l'augmentation des coûts (20 %) accrus par l'emploi de vaisselle réutilisable. Ces dispositions sont un risque pour l'activité et l'emploi (650 emplois menacés).

Il est donc proposé d'installer une mission technique et scientifique, sanitaire et environnementale, avec bilan économique avant de proposer une réforme de fond sur les matériaux et processus qui devraient être mis en œuvre.

La question posée présente actuellement beaucoup trop d'inconnues pour pourvoir être tranchée de manière satisfaisante.

La durée de cette mission pourrait être d'un an avant remise des conclusions permettant la présentation de nouvelles dispositions législatives mieux préparées.