Amendement N° 38 (Adopté)

L'article vise à ce qu'il soit supprimé, avant le 1er janvier 2020, la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Cette mesure aurait un impact économique désastreux, déstabilisant tout un secteur avec des pertes d'emplois nombreuses.

Par ailleurs, cette mesure est prématurée techniquement. En effet, en l'état actuel des connaissances, il est impossible de concilier le caractère compostable des assiettes et des gobelets avec le contact des produits chauds. En outre, en l'absence de filière de compostage industriel, cette interdiction sera sans effet positif sur la valorisation des déchets.

Elle est parfaitement inadaptée. Les usagers de la vaisselle à usage unique ne peuvent la remplacer par de la vaisselle réutilisable. En effet, leur choix s'est porté sur cette vaisselle en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (c'est le cas par exemple des hôpitaux, maisons de retraite …), de sécurité (centres de détention …) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques …).

Cette disposition irréfléchie est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger l'emploi de 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Au-delà de la perte des emplois sur notre territoire, c'est toute une filière industrielle relocalisée, et en forte croissance, qui serait abattue alors même que les industriels qui la font vivre ont su résister à la concurrence en produisant des biens de qualité, en innovant, en contribuant ainsi au rayonnement de la France dans le secteur des Arts de la Table.

Je prendrai l'exemple de Solia pour illustrer mon propos qui est implanté à Rivesaltes dans ma circonscription des Pyrénées-Orientales. Cette entreprise est spécialisée dans la création et la fabrication de vaisselle et d'emballage à usage unique. En 2014, Solia est classée deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables de France. Elle réalise 80 % de son chiffre d'affaire à l'exportation. Alors que nous connaissons une crise sans précédent, qui serait assez suicidaire pour supprimer les entreprises les plus dynamiques de notre territoire, qui plus est dans un département sinistré en matière d'emplois ?

Cette mesure est coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics. Les produits compostables étant 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables.

Enfin, elle est inefficace pour lutter contre les déchets sauvages, voire contre-productive. Les consommateurs confondant souvent compostage et biodégrabilité, ils risquent d'abandonner ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas.