Amendement N° AS243 (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.
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