Amendement N° AS397 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.
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