Amendement N° AS258 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 18 mai 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'adopter un tel mode de représentation.
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