Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Untermaier, M. Pouzol, Mme Récalde, M. Philippe Martin, M. Mesquida, Mme Troallic, Mme Hurel, Mme Martine Faure, Mme Khirouni, M. Hammadi, M. Vignal, M. Aviragnet, Mme Pochon, M. Buisine, M. Féron, Mme Bareigts, M. Cresta, M. Premat, Mme Langlade, M. Colas, M. Boisserie, Mme Fabre, M. Dupré, Mme Dessus, Mme Alaux, Mme Tolmont, M. Delcourt, Mme Lacuey.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 2 bis
L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel d'éducation référent, désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement, doit rendre compte aux collectivités territoriales et aux autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage. Il est un recours pour ces collectivités et autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien sa mission d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le développement scolaire et intellectuel de l'enfant et à alerter les services de l'État, les collectivités locales et autorités concernées, lorsque l'enfant est en proie à des absences trop répétées.
En effet, la présente proposition de loi affirme que, pour chaque mineur bénéficiant de l'intervention de l'aide sociale à l'enfance, est établi un « projet pour l'enfant » destiné à « garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social ».
Le droit à l'instruction est un droit fondamental de l'enfant défini par la Convention des droits de l'enfant de 1959. L'éducation est, ainsi, un droit essentiel à son bon développement, réaffirmé par la loi d'orientation et de programmation de Refondation de l'école du 8 juillet 2013, qui utilise, pour la première fois, le terme d'enfant dans l'École, marquant ainsi qu'il n'est pas seulement un élève.
L'absentéisme scolaire traduit, ainsi, un manque, un désintérêt et une défaillance concernant la bien-traitance de l'enfant. Cet amendement fait écho à la circulaire interministérielle relative à la prévention de l'absentéisme scolaire et à la loi n° 2013‑108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 (dite « loi Ciotti ») visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.
Le personnel d'éducation référent, créé par la loi n° 2013‑108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, devient ainsi le pivot du suivi de la scolarisation de l'enfant et de la prévention de l'absentéisme au sein de l'établissement, en relation avec les autorités départementales et académiques, qui doivent être au plus tôt alertées.
La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité absolue, dans le cadre du bon développement de l'enfant et de sa protection.
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