Amendement N° 177 (Adopté)
Protection de l'enfant
Sous-amendements associés : 205 217 (Adopté)
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 222‑5‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressource. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser l'article 5D adopté en commission des affaires sociales.
Les études sur le devenir des jeunes sortant de la protection de l'enfance montrent l'importance de l'accompagnement des jeunes majeurs pour favoriser leur accession à l'autonomie. Elles révèlent aussi les difficultés de préparation des jeunes de l'ASE au passage à l'âge adulte.
Le présent amendement vise donc d'une part à garantir à chaque jeune dès 17 ans la construction d'un projet d'accès à l'autonomie et la mobilisation des dispositifs de droit commun, y compris pendant l'accompagnement jeune majeur au titre de la protection de l'enfance. Le but étant d'assurer au jeune une insertion sociale et professionnelle durable.
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