Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 177 (Irrecevable)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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