Amendement N° 75 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 22
L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 ».
Exposé sommaire :
La protection de l'enfant passe indubitablement par la répression du tourisme procréatif. Ce commerce doit nous faire honte et nous amener à prendre des décisions courageuses.
La compétence universelle des tribunaux français pour les achats d'enfants commis à l'étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire de la République est un outil indispensable si l'on veut se doter d'un arsenal législatif en adéquation avec la réalité.
La vaste majorité des achats étant en effet effectuée hors de France, il est alors nécessaire d'élever au rang de crime le recours à une mère porteuse, qualification véritablement efficace dans la lutte contre cette pratique qui fait violence à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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