Amendement N° 7 (Sort indéfini)

L'article 2 prévoit que toutes les associations seront concernées par le dispositif d'attribution de trimestres d'assurance-vieillesse : associations à but non lucratif, associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d'utilité publique.

Le champ de cette proposition de loi concerne donc toutes les associations soit 1,3 million d'associations en activité.

Si tous les bénévoles sont remarquables, il paraît difficile de mettre sur le même plan une association reconnue d'utilité publique et une association plus modeste qui ne se réunit qu'une fois par an pour respecter les règles statutaires.

La mission de réflexion parlementaire sur l'« Engagement citoyen et appartenance républicaine », présidée par le Président de l'Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, dans son rapport remis le 15 avril 2015, circonscrit sa recommandation aux seules associations d'utilité civique.

Une des propositions de ce rapport est, en effet, de permettre la validation de trimestres de retraite afin de mieux reconnaître l'engagement et valoriser l'action des bénévoles qui interviennent dans une association d'utilité civique : « Lorsque des bénévoles consacrent une part importante de leur temps à faire vivre une association d'utilité civique, il est souhaitable que cet engagement soit reconnu par la société sous forme d'une validation de trimestres de retraite, comme c'est le cas du service civique. » Le champ de cette mesure diffère de celui de la présente proposition de loi qui est beaucoup trop large.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2.