Amendement N° 23 (Adopté)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Sous-amendements associés : 34 (Adopté)

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Dedéclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de leur avocat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse d'un tiers, d'une association habilitée ou de son avocat.

Cet amendement est lié à l'amendement 24 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion