Amendement N° SPE443 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'institution d'un droit fixe dû par les autocaristes et les SCA pour financer les nouvelles missions de régulation de l'ARAFER.

Le financement des missions de régulation du secteur routier ne peuvent reposer sur le seul secteur ferroviaire pour des raisons évidentes d'équité. Le gouvernement est favorable à une contribution des nouveaux acteurs régulés au fonctionnement du régulateur.

Toutefois, afin d'assurer la cohérence des débats budgétaires et afin de permettre d'évaluer les besoins de l'ARAFER une fois l'ensemble de ses missions stabilisées (l'Assemblée Nationale comme le Sénat ont significativement renforcés ces dernières, notamment sur les autoroutes), le gouvernement souhaite que la discussion sur le financement de l'ARAFER intervienne dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2016. C'est la raison pour laquelle un délai d'entrée en vigueur de 6 mois est ménagé par le projet de loi pour les dispositions concernées.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat à l'article 1er du projet de loi qui préemptent ces débats budgétaires.