Amendement N° SPE94 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE3 SPE443 )

Déposé le 5 juin 2015 par : M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

Projet de loi N° 2765 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée

Article 1er

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Exposé sommaire :

Le financement de l'ARAFER ne peut être décidé dans le cadre du projet de loi Macron. Cette discussion doit avoir lieu lors du prochain PLF.

Ces alinéas proposent notamment d'instaurer une taxe payée par les entreprises de transport public routier de personnes ainsi qu'une contribution payée par les concessionnaires d'autoroute. Cela risque d'être directementrépercuté sur les conducteurs.

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