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Amendement N° 12 (Irrecevable)

Dialogue social et emploi

(11 amendements identiques : 137 149 186 201 219 345 348 436 450 688 696 )

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Huet, M. Vitel, M. Salen, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Lurton, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool, M. Gosselin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 24

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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