Déposé le 26 mai 2015 par : M. Juanico, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Hanotin, Mme Filippetti, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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