Amendement N° 360 rectifié (Non soutenu)
Dialogue social et emploi
Déposé le 25 mai 2015 par : M. Woerth, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Foulon, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Mathis, M. Moreau, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2792 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 19
Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ;
2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité, tel qu'il résulte des dispositions de la Loi du 20 Janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » apparaît à la fois lourd et complexe à mettre en œuvre pour la grande majorité des entreprises, au premier rang desquelles les TPE/PME.
Dans ces conditions, les dispositions du présent amendement visent, d'une part, à simplifier son processus administratif en supprimant l'obligation de consigner l'exposition de chaque salarié dans la fiche individuelle et, d'autre part, en conditionnant l'entrée dans le nouveau système de prise en compte de la pénibilité à une exposition du salarié concerné à au moins deux des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 du Code du Travail.
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