Amendement N° CL118 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL89 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français.
Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d'un demandeur peut changer au cours de la demande.
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