Amendement N° CL89 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL118 )
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Dagoma, Mme Le Dain, M. Dufau, Mme Linkenheld, M. Raimbourg, Mme Untermaier, Mme Zanetti, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant quelques mots de coordination a réussi à donner à cet alinéa un tout autre sens.
L'alinéa voté au Sénat prévoit qu'un demandeur débouté ne peut pas solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.
Il est important de revenir à la version de l'Assemblée qui prévoyait qu'un demandeur débouté et qui, en plus, n'est pas autorisé à se maintenir sur le territoire à un autre titre, doit le quitter.
En effet, une personne déboutée peut être éligible à un titre de séjour sur un autre motif (raisons familiales, raisons de santé).
Il est impératif de respecter la distinction entre le droit d'asile et les questions de séjour.
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