Amendement N° CL140 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
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Suppression de l'assignation à résidence dans un lieu d'hébergement proposant une aide au retour aux déboutés.
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