Amendement N° CL48 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14bis prévoit la faculté pour l'administration d'assigner à résidence dans un lieu d'hébergement les étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé.
Cette disposition empiète sur le projet de loi sur le droit des étrangers.
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