Amendement N° CL165 (Adopté)

Réforme de l'asile

(2 amendements identiques : CL26 CL73 )

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 86.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer un cas de clôture que l'Assemblée nationale avait écarté et qui a été réintroduit par le Sénat. Il s'agit de l'abandon du lieu d'hébergement. Autant on peut comprendre que cet abandon sans motif légitime fasse perdre certrains droits au demandeur d'asile, autant on ne voit pas pourquoi cela devrait entraîner la clôture de l'examen de la demande. Il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux.

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