Amendement N° CL73 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 86.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d'asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d'asile ne saurait être « assigné à résidence ».
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