Amendement N° CL198 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL57 )
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Mazetier.
I. – Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« est en situation régulière depuis cinq ans. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun.
La méthode retenue par les sénateurs consiste à prendre en compte, lors du calcul des cinq années de résidence ininterrompue, « la moitié de la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314‑11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313‑13 » ou « la totalité de cette période est prise en compte si elle excède dix‑huit mois ».
Ce dispositif apparaît excessivement complexe et contradictoire avec l'objectif de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile.
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