Amendement N° CL57 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : CL198 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
I. – Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« est en situation régulière depuis cinq ans. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement revient au texte du projet de loi voté par l'Assemblée nationale, s'agissant de la durée pendant laquelle le titre de séjour peut être retiré lorsqu'il est mis fin à la protection au titre de l'asile : à savoir, 5 ans de séjour régulier.
La modification à l'article 314-8-2 modifierait le calcul des cinq années de résidence, en comptant pour moitié le temps de la demande d'asile. Rien ne justifie cette exception qui complexifierait le calcul, à mettre en œuvre par l'administration.
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