Amendement N° CL58 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition qui modifie de façon radicale l'exercice du recours contre l'obligation de quitter le territoire n'a pas sa place dans le projet de loi relatif à l'asile.
Le délai de sept jours ne correspond d'ailleurs pas aux exigences du droit au recours effectif.
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