Amendement N° CL87 (Adopté)

Cet article a été introduit en séance au Sénat à l'initiative de Sénateurs UMP. Il a pour objet de réduire de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire laissé aux personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement (OQTF), ressortissants européens y compris.

L'argument invoqué par l'auteur de l'amendement à l'origine de l'article est que cela est permis par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « Retour ».

L'article 7 de la directive retour permet de fixer le délai de départ volontaire entre 7 et 30 jours. Le législateur français en transposant la directive retour a choisi de fixer le délai à 30 jours (l'article 37 de la loi du 16 juin 2011 dite loi « Besson/Hortefeux/Guéant ayant validé ce choix). Il semble tout à fait inopportun de réduire ce délai.

En effet, la loi prévoit la possibilité de ne pas laisser de délai de départ volontaire pour les personnes ressortissantes de pays tiers dont le comportement constitue une menace à l'ordre public, pour les personnes qui se sont vues refuser la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour au motif que leur demande était frauduleuses ou infondée ou encore pour les personnes pour lesquelles il y a un risque qu'elles se soustraient à l'obligation de quitter le territoire.

L'administration dispose donc d'une large marge pour prononcer des OQTF sans délai.

Pour les personnes qui ne relèvent pas des situations citées, c'est-à-dire qui ne présentent pas de menace à l'ordre public, ni un risque de fuite et n'ont pas fraudé, il semble normal et humain de leur laisser un délai d'un mois pour organiser leur départ et régler ce qui relève des aspects matériels (billets d'avion, déménagement…) ou des aspects plus personnels (dire au revoir aux proches…).

Enfin, cet article n'est pas en lien directe avec la réforme du droit d'asile, il n'a pas sa place dans ce texte.