Amendement N° CL188 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL311 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Kemel, M. Bies, M. Kalinowski, M. Boudié.
A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux »
Exposé sommaire :
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.
Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.
L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation à être traitées comme celles des autres secteurs et au même niveau. Les orientations qui les concernent doivent être intégrées au SRDEII sans définir en amont de dispositions particulières. Si les entreprises de l'ESS participent de l'insertion sociale, il ne relève pas de la loi d'en faire un motif d'association particulier des départements à ce volet du schéma.
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