Amendement N° CL311 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL188 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron.
A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux »
Exposé sommaire :
Pour établir le SRDEII, la région mènera les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de les identifier a priori.
L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation à être traitées comme celles des autres secteurs et au même niveau. Les orientations qui les concernent doivent être intégrées au SRDEII sans définir en amont de dispositions particulières. Si les entreprises de l'ESS participent de l'insertion sociale, il ne relève pas de la loi d'en faire un motif d'association particulier des départements à ce volet du schéma.
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