Amendement N° CL199 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié.
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.
Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d'extension d'activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d'accompagner d'autres finalités relatives à la vie d'une entreprise.
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