Amendement N° CL29 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , la transmission, la reprise, le maintien, le développement »
II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les motifs qui permettent aux régions d'accorder des aides aux entreprises. Le droit européen permet aux collectivités territoriales d'accompagner les entreprise pour d'autres finalités, comme sa transmission, sa reprise, son maintien ou son développement.
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