Amendement N° CL210 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL322 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié.
Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots :
« , de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, »
Exposé sommaire :
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.
Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.
L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l'esprit de la compétence de planification en matière d'aménagement du territoire.
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