Amendement N° CL322 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL210 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots :
« , de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, »
Exposé sommaire :
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.
Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.
Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.
L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont aucunement empiété sur les compétences des autres collectivités.
Cet amendement permet donc de revenir à l'esprit de la compétence de planification en matière d'aménagement du territoire.
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