Amendement N° CL27 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, introduit par le Sénat, introduit une possibilité de conventionnement entre la région et un EPCI. La seconde partie permet un conventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.
Cette disposition semble superflue, car couverte par le droit existant.
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