Amendement N° CL704 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Le droit actuel prévoit déjà la possibilité de conventionnement entre les collectivités territoriales. Par ailleurs, la notion de « zone hyper-rurale » est susceptible de soulever des difficultés d'interprétation.
En outre, les métropoles bénéficient d'une procédure dérogatoire dans l'élaboration des actions prévues dans le schéma pour leur territoire. Un conventionnement n'aurait guère de sens.
Enfin, le département n'exerçant plus de compétence de nature économique, rien ne justifie de l'impliquer dans l'application du SRDEII.
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