Amendement N° CL28 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.
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