Amendement N° CL28 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : CL363 CL79 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.

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Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35.

Exposé sommaire :

Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.

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