Amendement N° CL363 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions.
Il est néanmoins nécessaire de ne pas revenir sur la suppression de la clause générale de compétence. Par ailleurs, la notion d'espace hyper-rural n'a aucune définition en droit.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions superflues qui nuisent à la lisibilité de la loi et à ses objectifs de clarification du droit.
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