Amendement N° CL31 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu à maintenir une compétence départementale à l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
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