Amendement N° CL449 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« aux conseils départementaux, »
II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« et départementaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la consultation préalable à l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conseils départementaux à l'intérieur des nouvelles régions, ainsi que la consultation des conseils départementaux des régions limitrophes.
Avec la suppression des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des déchets issus du bâtiment, le département n'est plus compétent en matière de prévention et de gestion des déchets. Au demeurant, le président du conseil départemental est membre de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) dont il est prévu qu'elle soit consulté pour avis.
Cette consultation des conseils départementaux n'est donc ni cohérente au regard de la clarification des compétences opérée par le présent projet de loi, ni nécessaire pour assurer une large concertation sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Le Gouvernement propose donc de la supprimer, tout en maintenant la consultation des conseils régionaux limitrophes.
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