Amendement N° CL334 (Rejeté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(2 amendements identiques : CL233 CL49 )

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.

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Supprimer les alinéas 15, 16 et 17.

Exposé sommaire :

Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique ne repose sur aucun argument, nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.

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