Amendement N° CL49 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer les alinéas 15, 16 et 17.
Exposé sommaire :
Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.