Amendement N° CL459 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat afin que celui-ci contribue au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l'évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'aux coûts liés à leur prise en charge au sein des structures de l'aide sociale à l'enfance.

En effet, la disposition inscrite à cet article 24 bis est en contradiction avec un protocole signé le 31 mai 2013 entre l'Etat et les départements, prévoyant le financement par l'Etat de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250€ par jeune et par jour dans la limite de 5 jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne. Toutefois, l'Etat ne peut aller au-delà dès lors que la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève de la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance, transférée et compensée financièrement aux départements depuis 1986.

Par ailleurs, une proposition de loi en cours de navette parlementaire portant sur la protection de l'enfance vise à apporter un encadrement légal pérenne à l'organisation prévue dans la convention du 31 mai 2013.