Amendement N° CL685 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer la prise en charge des mineurs isolés étrangers qui incombe aux départements.

Sans remettre en cause les difficultés auxquelles certains départements peuvent faire face dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il sera rappelé, sans reprendre en détail les arguments qui avait conduit à la suppression de cet article du projet de loi, que ces difficultés trouvent leur principale source dans les carences des départements à transmettre aux services de l'État les informations pertinentes, notamment s'agissant du nombre de mineurs.

En outre, et c'est fondamental, un protocole d'accord a été conclu entre l'État et l'Assemblée des départements de France en mai 2013 et une circulaire déclinant le protocole a été adoptée à la même période. Le protocole comme la circulaire prévoient une prise en charge par l'État de l'évaluation des mineurs à raison de 250 euros par jour pendant cinq jours.

Ils mettent par ailleurs en place une répartition plus équilibrée des mineurs isolés étrangers entre les départements, afin d'éviter un engorgement de certains tandis que d'autres sont finalement peu concernés.

Il convient au demeurant de souligner, comme l'avait fait le ministre devant votre Commission à l'occasion de la discussion de cet article, que lorsque la compétence d'aide à l'enfance – au titre de laquelle les départements sont compétents en matière de mineurs isolés étrangers – avait été transférée aux départements en 1986, une compensation financière avait été prévue. Le dispositif qu'entend mettre en place le Sénat reviendrait à compenser une seconde fois cette compétence, ce qui ne saurait être admis.

En tout état de cause, votre rapporteur souligne le caractère inadapté du projet de loi NOTRe pour traiter de la question des mineurs isolés étrangers : ce texte, relatif aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ne porte en effet pas sur l'aide sociale à l'enfance. Le texte sur la protection de l'enfant parait un véhicule plus approprié, d'autant plus qu'il comporte des articles traitant de la question des mineurs isolés étrangers – articles 22 quater et 22 quinquies.