Amendement N° CL464 (Adopté)

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir le dispositif relatif aux fonds de concours dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

Afin de répondre à la nécessité de dégager des financements importants pour favoriser l'aménagement numérique du territoire, le Gouvernement a souhaité innover en mettant en place le dispositif relatif aux fonds de concours, dérogatoire au droit actuel. Celui-ci a pour objectif de soutenir l'investissement des collectivités afin de faciliter le démarrage des projets de déploiements des réseaux très haut débit.

En 2e lecture, le Sénat a souhaité encadrer ce dispositif dérogatoire des fonds de concours aux syndicats mixtes ne comportant que des collectivités. Toutefois, le Gouvernement souhaite favoriser le pilotage de projets en matière d'aménagement numérique à une échelle supra-départementale, permettant d'assurer la rentabilité économique des réseaux. C'est en ce sens qu'il souhaite ouvrir les fonds de concours aux syndicats mixtes ouverts (SMO) les plus larges possibles.

Par ailleurs, les fonds de concours n'ont pas vocation à subventionner l'exploitation desdits réseaux, les recettes tirées de leur commercialisation devant normalement permettre d'atteindre l'équilibre économique du service exploité. L'objectif est de revenir à l'application du principe de spécialité, qui n'interdit pas aux collectivités membres d'un syndicat mixte numérique d'apporter leurs contributions via les dotations de fonctionnement.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement considère que le dispositif dérogatoire des fonds de concours n'a pas vocation à être pérennisé et propose de revenir à la durée de 20 ans. Le dispositif était limité à 10 ans dans la version initiale du Gouvernement.