Amendement N° CL472 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL683 )
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage la nécessité de maintenir la possibilité de financement par les régions et départements d'associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer.
Cette mesure a toutefois vocation à être rattachée aux dispositions relatives au transfert des ports aux régions et intercommunalités (article 11). Ce rattachement permet de pérenniser le financement de ces associations malgré la suppression de la clause de compétence générale.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
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