Amendement N° CL683 (Adopté)

Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétabli par la commission des Lois du Sénat.

Les arguments du Sénat à l'appui du rétablissement de ce dispositif sont les mêmes qu'en première lecture : la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions ôterait à ces collectivités la faculté de verser des subventions aux associations de secours en mer, notamment la Société nationale de secours en mer (SNSM).

Ce raisonnement est erroné.

En effet, ainsi que le prévoient les V et X de l'article 11 du projet de loi – rétabli par votre Commission –, les régions et, à titre transitoire, les départements pourront continuer à concourir au financement d'associations intervenant en matière de secours en mer.

En tout état de cause, il y a lieu de souligner que le caractère transitoire du financement départemental n'aura pas d'impact réel. Si l'exemple de la SNSM est pris – elle assure 80 % des interventions en mer –, il ressort de ses documents budgétaires que les subventions versées par les départements représentent moins de 2,5 % de ses ressources. En conséquence, non seulement nous sommes loin du cataclysme financier empêchant le fonctionnement de la SNSM, mais il est évident, eu égard à l'objet de cette personne et à la volonté du Gouvernement de ne pas mettre en péril la sécurité civile, que la part prise en charge par les départements sera transférées aux autres acteurs publics, notamment les régions.

Dès lors, dans la mesure où le financement des associations de secours en mer restera pérenne et assuré malgré la suppression de la clause de compétence générale, il est proposé de supprimer cet article dont le dispositif est inutile.