Amendement N° CL484 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL540 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Gaillard, Mme Santais, M. Bui, M. Premat, Mme Laclais, M. Kemel, Mme Adam.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Exposé sommaire :
La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiants le calendrier électoral a institué la mise en œuvre de l'élection au suffrage universel direct des représentants intercommunaux, ce qui permet de conforter la légitimité démocratique de l'échelon intercommunal. La place de l'intercommunalité dans le quotidien des concitoyens est aujourd'hui une réalité concrète pour chacun d'entre eux ; l'intercommunalité concerne désormais plus de 96 % de des communes, et 90 % de la population. Ces regroupements de communes forment désormais des ensembles cohérents, au sein desquels des politiques de territoires tendent à se développer, ce qui permet, notamment en milieu rural, de procéder à un aménagement du territoire extrêmement pertinent.
Les EPCI, arrivent à une certaine maturité en termes de développement des compétences qui lui ont été confiées au gré des réformes successives. Désormais, il devient, peu à peu, l'échelon le plus pertinent pour de nombreux sujets qui concernent directement les concitoyens. L'échelle intercommunale est en outre l'échelon pertinent pour rassembler la capacité d'ingénierie indispensable à la réalisation d'un PLU de qualité et faire face aux nombreuses procédures contentieuses.
Aussi, et afin de ne pas entraver les projets politiques qui émergent des projets intercommunaux, il convient d'offrir aux intercommunalités, de mener une véritable politique d'aménagement cohérente.
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