Amendement N° CL540 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL484 )
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, M. Destot, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 15 TER B, supprimé par le Sénat en deuxième lecture.
Celui-ci permet de revisiter les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. La minorité de blocage introduite par la loi ALUR (25% des communes représentant 20% de la population) a constitué un recul par rapport aux règles précédemment en vigueur, alors que la même loi affiche un objectif de généralisation des PLU intercommunaux.
Au regard des enjeux du développement durable et des objectifs de construction de logements sociaux, il est fondamental de se montrer beaucoup plus volontariste et de n'accepter une opposition à ce transfert que lorsqu'une large majorité de communes s'y déclarent opposées.
Compte tenu de l'ambition portée par les lois ALUR et NOTRe, il est souhaitable que la majorité qualifiée qui était auparavant nécessaire au transfert de la compétence devienne à l'avenir la majorité qualifiée nécessaire pour y faire obstacle, c'est-à-dire deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. Si le législateur affiche comme ambition de faire du PLU intercommunal la règle générale, il n'est pas cohérent qu'une minorité puisse s'y opposer localement. Il faut que cela soit a minima une majorité qualifiée. C'est un principe élémentaire de cohérence.
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