Amendement N° CL542 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle compétence insuffisamment précise.
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