Amendement N° CL551 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL466 )
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. Marsac, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes »
Exposé sommaire :
La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à tous les échelons territoriaux.
Ainsi, dans son domaine de compétence, chaque collectivité territoriale doit définir, rendre visible et évaluer ses objectifs et ses actions en manière de progression de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cette logique est conforme à celle affirmée par la loi du 4 août 2014, qui dispose dans son article premier : « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. »
La loi du 4 août 2014 instaure d'ailleurs la présentation, préalablement aux débats sur le budget, d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, par les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
Cet amendement,déposé par le Gouvernement au Sénat mais non adopté par les sénateurs, rappelle donc cet objectif.
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